Arrêté n° 061/CAB/PM du 12 juin 2003, portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de Suivi et de Coordination des négociations des accords de partenariat économique « Union Européenne - Pays ACP »

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement arrête :

 

CHAPITRE I

DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

Article 1er :
Il est créé auprès du Ministère des Affaires Economiques, de la Programmation et de l'Aménagement du Territoire, à compter de la date de signature du présent arrêté, un comité national de suivi et de coordination des négociations des accords de partenariat économique "Union européenne - Pays ACP", ci-après désigné "le comité".

Article 2 :
(1) Le comité est un organe consultatif chargé d'étudier, d'élaborer, d'émettre des avis et de formuler toutes suggestions ou propositions au gouvernement sur les questions se rapportant à la conduite des négociations relatives aux accords de partenariat économique "Union européenne - Pays ACP" et à la mobilisation des financements connexes.

(2) A ce titre, il a pour missions :
-       de susciter et de valider les études sur l'impact de ces accords au niveau national, régional et sous-régional ;
-        d'identifier les points des négociations ;
-       de veiller à la conformité des cadres formels des négociations avec la nomenclature camerounaise en matière d'accords et traités ;
-       de veiller à la synergie entre les organisations internationales, les stratégies de développement et le processus d'intégration régionale ;
-       de préparer toutes les réunions prévues tant au niveau national, régional qu'international ;
-       d'engager au terme des négociations des réflexions et des études subséquentes d'adaptation et de comptabilité des accords de partenariat économique aux stratégies de développement.

 

CHAPITRE II

DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ

SECTION I
DE L'ORGANISATION

 

Article 3 :
(1) Le comité est composé ainsi qu'il suit :
Président : le ministre des Affaires économiques, de la Programmation et de l'Aménagement du territoire ;
Membres :
-       un représentant du Secrétariat général de la Présidence de la République ;
-       un représentant du Secrétariat général des Services du Premier ministre ;
-       un représentant du ministère des Affaires Economiques, de la Programmation et de l'Aménagement du Territoire ;
-       un représentant du ministère des Relations Extérieures ;
-       un représentant du ministère des Finances et du Budget ;
-       un représentant du ministère de l'Agriculture ;
-       un représentant du ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales ;
-       un représentant du ministère de l’Environnement et des Forêts ;
-       un représentant du ministère de la Communication ;
-       un représentant du ministère des Transports ;
-       un représentant du ministère du Tourisme ;
-       un représentant du ministère des Postes et Télécommunications ;
-       un représentant du ministère de la Justice ;
-       trois (3) représentants de la société civile ;
-       sept (7) représentants des collectivités territoriales décentralisées.

(2) Le président du comité peut, en tant que de besoin, faire appel à toute personne physique ou morale, en raison de sa compétence ou de son expertise nécessaire pour l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour, à participer aux travaux du comité avec voix consultative.

(3) Les membres du comité sont désignés par les administrations et les organismes socio-professionnels auxquels ils appartiennent.

(4) La composition du comité est constatée par arrêté du ministre des Affaires économiques, de la Programmation et de l'Aménagement du territoire.

SECTION II
DU FONCTIONNEMENT

 

Article 4 :
(1) Le Secrétariat du comité est assuré par la Direction de la Coopération économique et technique du ministère des Affaires Economiques, de la Programmation et de l'Aménagement du Territoire.

(2) Il assiste le président dans l'accomplissement de ses missions. A ce titre, il est chargé notamment :
-       de préparer les convocations des réunions ;
-       de préparer les dossiers à soumettre à l'examen du comité ;
-       de dresser les procès-verbaux des travaux ainsi que les rapports d’activités semestriels ;
-       de veiller à la constitution et à la conservation des documents et archives du comité ;
-       d'assurer la liaison du comité avec les organisations internationales ou avec toutes autres institutions spécialisées régionales ou sous-régionales.

(3) Un arrêté du ministre des Affaires économiques, de la Programmation et de l'Aménagement du territoire précise le fonctionnement du Secrétariat du comité.

Article 5 :
Dans le cadre de son fonctionnement le comité peut créer en son sein des groupes de travail ayant ses missions spécifiques.

Article 6 :
(1) Le comité se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président et au moins une fois par trimestre.

(2) Le comité ne peut valablement délibérer qu'en présence de deux tiers (2/3) au moins de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président du comité est prépondérante.

(3) Les convocations, accompagnées des documents de travail, sont adressées aux membres du comité sept (7) jours au moins avant la date de la réunion. Elles indiquent la date, l'heure, l'ordre du jour et le lieu de la réunion.

Article 7 :
(1) Le compte rendu de chaque session du comité est adressé au Secrétaire Général des Services du Premier Ministre.

(2) Une copie dudit compte rendu est transmise à chaque chef de département ministériel et à chaque chef de l'organisme socioprofessionnel représentés au sein du comité.

 

CHAPITRE III

DES DISPOSITIONS FINANCIÈRES

 

Article 8 :
(1) Les fonctions de président et de membre du comité sont gratuites. Toutefois, le président, les membres ainsi que les personnes appelées à titre consultatif et les membres du secrétariat bénéficient d'une indemnité de session et peuvent prétendre au remboursement des frais occasionnés par les sessions, sur présentation des pièces justificatives.

(2) Le montant de l'indemnité de session visée à l'alinéa (1) ci-dessus est fixé par le Ministre des Affaires Economiques, de la Programmation et de l'Aménagement du Territoire.

Article 9 :
Les dépenses et les frais de fonctionnement du comité sont imputés au budget du ministère des Affaires Economiques. de la Programmation et de l'Aménagement du Territoire.

 

CHAPITRE IV

DES DISPOSITIONS FINALES

 

Article 10 :
(1) Le comité est dissous de plein droit après la production du rapport sur les stratégies d'adaptation de notre économie aux accords de partenariat économique.

(2) Le ministre des Affaires Economiques, de la Programmation et de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

 

Yaoundé, le 12 juin 2003
Le Premier ministre, Chef du Gouvernement,
(é) Peter MAFANY MUSONGE

 

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ARRETE N°063/CAB/PM DU 18 avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de
l'arrêté N°0061/CAB/PM du 12 juin 2003 portant créa tion, organisation et fonctionnement du
Comité national de suivi et de coordination des négociations des accords de partenariat
économique « Union Européenne-Pays ACP ».

 

 

VU la Constitution;
VU le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et
complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 199 5 ;
VU le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portan t organisation du Gouvernement, modifié et
complété par le décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007 ;
VU le décret n° 2004/321 du 08 décembre 2004 portan t nomination d'un Premier Ministre;
VU l'arrêté n0061/CAB/PM du 12 juin 2003 portant création, organisation et fonctionnement du Comité national de suivi et de coordination des négociations des accords de partenariat économique «Union Européenne Pays ACP», modifié et complété par l'arrêté n°114/CAB/PM du 1er septembre 2005.

ARRETE:

ARTICLE 1 er :

Les dispositions des articles 1er, 3, 4, 8 et 9 de l'arrêté n° 061/CAB/PM du 12 juin
2003 susvisé, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit:

ARTICLE 1er (nouveau):

Il est créé auprès du Ministère de l'Economie, de la Planification et de
l'Aménagement du Territoire, un Comité national de suivi et de coordination des négociations des
accords de partenariat économique « Union Européenne-Pays ACP », ci-après désigné« le Comité».

ARTICLE 3 (nouveau) :

(1) Le Comité est composé ainsi qu'il suit:

Président: le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire.

Membres:

- Un (1) représentant du Secrétariat Général de la Présidence de la République;
- Un (1) représentant du Secrétariat Général des Services du Premier Ministre;
- Un (1) représentant du Ministère de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire;
- Un (1) représentant du Ministère des Finances;
- Un (1) représentant du Ministère des Relations Extérieures;
- Un (1) représentant du Ministère du Commerce ;
- Un (1) représentant du Ministère de l'Industrie, des Mines et du Développement Technologique;
- Un (1) représentant du Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Economie Sociale et de l'Artisanat ;
- Un (1) représentant du Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural ;
- Un (1) représentant du Ministère de l'Elevage, des Pêches et des Industries Animales;
- Un (1) représentant du Ministère de l'Environnement et de la Protection de la Nature ;
- Un (1) représentant du Ministère des Forêts et de la Faune;
- Un (1) représentant du Ministère de la Communication;
- Un (1) représentant du Ministère des Transports;
- Un (1) représentant du Ministère du Tourisme;
- Un (1) représentant du Ministère des Postes et Télécommunications;
- Un (1) représentant du Ministère de la Justice;
- Trois (3) représentants de la société civile;
- Sept (7) représentants du secteur privé;
- Deux (2) représentants des Collectivités Territoriales Décentralisées.

(2) Le Président peut, en tant que de besoin, faire appel à toute personne physique ou morale, en
raison de sa compétence ou de son expertise pour l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour, à prendre part aux travaux du Comité, avec voix consultative.

(3) Les membres du Comité sont désignés par les administrations et les organismes
socioprofessionnels auxquels ils appartiennent.

(4) La composition du Comité est constatée par arrêté du Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire.

ARTICLE 4 (nouveau):

(1) Pour l'accomplissement de ses missions, le Comité dispose d'un Secrétariat Technique chargé
notamment de:

- Préparer les convocations des réunions et les dossiers à soumettre à l'examen du Comité;
- Dresser les comptes-rendus des travaux, ainsi que les rapports d'activités semestriels;
- Conserver les documents et archives du Comité ;
- Assurer la liaison du Comité avec les organisations internationales, régionales et sousrégionales
compétentes.

(2) Un arrêté du Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire précise les modalités d'organisation et de fonctionnement du Secrétariat Technique.

ARTICLE 8 (nouveau):

(1) Les fonctions de Président et de membre du Comité sont gratuites. Toutefois, le Président, les
membres ainsi que les personnes appelées à titre consultatif et les membres du Secrétariat
Technique, bénéficient d'une indemnité de session et peuvent prétendre au remboursement des frais occasionnés par les sessions du Comité, sur présentation des pièces justificatives.

(2) Le montant de l'indemnité visé à l'alinéa (1) ci-dessus est fixé par le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire.

ARTICLE 9 (nouveau):

Les dépenses et les frais de fonctionnement du Comité sont supportés par le budget du Ministère de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire.»

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

YAOUNDE, le 18 avril 2008
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
(é) INONI Ephraim