Note d'information sur l'Accord de partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et les pays ACP et le rôle et la place des Comités nationaux de suivi et de coordination des négociations de l'APE

• L’objet de l’Accord de partenariat économique (APE) avec l’Union européenne

  Les accords de partenariat économique (APE) signés à Cotonou le 23 juin 2000 ouvrent une nouvelle ère de coopération entre le Communauté Européenne et les pays ACP. Ils prévoient -dans le volet commercial- le remplacement du système des préférences commerciales non réciproques par le système de préférences réciproques compatibles avec les règles de l'OMC, qui est le seul organisme international qui s'occupe des règles régissant le commerce entre les Etats.

  De fait et de 1975 à 2000 en effet, l'UE et les pays ACP entretiennent des relations commerciales privilégiées rythmées par les préférences commerciales qui prévoient pour la plupart des produits l'entrée en franchise des droits et douane sur le marché unique européen. Mais depuis la signature de l'accord de l'OMC en 1994, les pays de l'UE ont amorcé un mouvement de réduction ou de suppression pure et simple des barrières commerciales vis- à-vis de tous les pays, pour se conformer aux règles de l'organisation. Aussi les marges préférentielles accordées aux pays ACP par rapport aux autres pays en développement ne sont-elles plus que de 2% en moyenne aujourd'hui (soit 1,6% pour les produits industriels et 4,5% pour les produits agricoles).

  La mise en œuvre de l’APE qui doit être signé au plus tard le 31 décembre 2007 durera 13 ans, de 2008 à 2020. Au terme de la transition, les pays auront procédé à l'élimination des droits de douane sur les importations européennes, leur accordant ainsi un traitement préférentiel.

• La structure de négociations de l’APE Afrique centrale – Union européenne

  Les pays de la CEMAC élargie à Sao Tomé & Principe ont choisi de négocier en bloc un Accord de Partenariat Economique Régional pour lequel les négociations ont été lancées à Brazzaville en Octobre 2003.

  Ces pays ont adopté une feuille de route comportant une structure des négociations à cinq niveaux :
  - le Comité ministériel commercial ;
  - le Comité régional des négociations ;
  - le groupe des experts ;
  - le groupe de contact ;
  - la Task Force de préparation régionale ;
  - un Comité national des négociations des APE, au sein de chaque Etat (en principe composé des représentants des secteurs public et privé et de la société civile).

• Impact des APE sur l’économie camerounaise

  Les effets négatifs potentiels des APE pourraient l'emporter aisément sur les avantages escomptés et déstabiliser de ce fait le tissu socio-économique des Etats ACP ainsi que les processus d'intégration régionale ACP. Les répercussions fiscales comprennent notamment les pertes de recettes publiques résultant des réductions tarifaires appliquées sur les importations en provenance de l'Union Européenne et que, si l'on tient compte des deux dernières générations d'ajustements structurels et de programmes connexes mis en œuvre dans certains pays ACP, les conséquences économiques comprendraient la fermeture potentielle de nombreuses entreprises et activités "naissantes" non compétitives, entraînant un accroissement sans précédent du chômage.

  L'étude d'impact de l’APE sur l'économie de la sous-région commandée par la CEMAC a en tout cas démontré que les ajustements prévus auraient d'importantes répercussions sur nos économies au regard du poids des recettes douanières dans les ressources de l'Etat.

   Le cabinet PCI International Consulting a évalué l’impact de l’APE sur les Finances publiques. Ce rapport d’étude d’impact de l’APE sur l’économie camerounaise réalisé en 2005 a été restitué le 18-19 janvier 2006 à Douala. Ce rapport évalue les pertes de recettes fiscalo-douanières en 2008 à une fourchette située entre 220 à 290 milliards pour une libéralisation à 95% des échanges commerciales du Cameroun.

  La méthode utilisée intègre la courbe de tendance combinaison méthodologique (en rapprochant l’évolution du temps à celle du rendement du droit de douanes à l’importation) et les modèles d’équilibre général et partiel, en se fondant sur plusieurs hypothèses :

  - l'équation de régression prévoie des recettes de droit de douanes à l'importation à l'horizon 2008 de 221,93 milliards ;
  - sur l'hypothèse d'une fiscalité de porte invariante en 2008 ;
  - sur l'hypothèse d’une annulation des droits d’importation (recette des douanes hors TVA) pour les produits en provenance de l'UE (les importations en provenance de l'UE pesant 50,4%) : une diminution de près de 120 milliards des droits d'importation + 23 milliards de la TVA à l'importation perçue à la douane ;
  - sur l'hypothèse d'une annulation de 99,5% des droits d'importation (avec l'hypothèse d'une décélération de la croissance d'environ 3% en 2008) : perte de près de 225 milliards de droits d'importation + 65 milliards de recettes de TVA à l'importation en 2008.

  Pour préparer les conséquences et amoindrir le choc des APE, de manière générale, certains pays ACP ont déjà procédé à des ajustements importants de leur structure fiscale, d'autres ont mis en œuvre des ajustements budgétaires. Mais beaucoup reste à faire…